Signature électronique

Qu'est ce que la signature électronique ?

La signature électronique est un outil qui permet de garantir l’intégrité d’un document électronique. Tout comme la signature manuscrite, elle a une valeur reconnue légalement. La différence entre la signature manuscrite et la signature électronique est seulement visuelle. Elle correspond à une suite de caractères.

A l’inverse, la signature numérique, dessinée par le signataire sur un écran tactile ou l’insertion d’une image qu’elle soit  scannée ou photographiée, n’ont pas la même force probante. Ce mode de signature ne permet pas de rapporter la preuve légale du consentement.

La signature électronique a trois objectifs principaux :

  • garantir l’intégrité d’un document, c’est-à-dire s’assurer que le document n’a pas été modifié ou falsifié entre sa consultation et sa signature,
  • authentifier son auteur, c’est-à-dire s’assurer de l’identité de la personne signataire,
  • rapporter la preuve du consentement, par exemple en cas de litige entre les deux parties.

Pour cela, elle doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • authentique : l’identité du signataire doit pouvoir être retrouvée,
  • infalsifiable : une personne ne peut pas se faire passer pour une autre,
  • non réutilisable : la signature fait partie du document signé et ne peut ni être déplacée sur un autre document, ni dupliquée,
  • inaltérable : une fois le document est signé, il n’est plus modifiable,
  • irrévocable : la personne qui a signé ne peut le contester, sauf en cas de période légale de rétractation, si mentionnée explicitement dans le contrat signé ou dans des conditions générales, qui doivent également faire partie du document signé.

La signature électronique permet de signer en quelques secondes, sans contact physique, grâce à l’envoi d’un code à usage unique, des documents essentiels au bon fonctionnement des entreprises, tels que les :

  • devis
  • factures
  • bons de commande
  • documents comptables
  • documents juridiques
  • mandats et les compromis de vente
  • actes notariés
  • contrats de travail
  • Tous les autres documents nécessitant un validation par signature

Quelles sont les avantages de la signature électronique ?

La signature électronique est outil productif permettant des gains de temps et d’argent. Les avantages sont présents pour toutes les parties.

 Elle contribue à :

  • Faciliter l’envoi et l’échange des documents, qui peuvent se faire par ordinateurs, tablettes et smartphones
  • Accélérer la procédure de signature : les documents peuvent être paraphés et signés en quelques secondes, par les parties concernées, plutôt que successivement.
  • Suivre en temps réel l’avancement des dossiers : on peut voir qui a signé, a quel moment, et si besoin, il est possible de relancer ceux qui n’ont pas encore signé.
  • Sécuriser les données dématérialisées : le tiers de confiance est garant de l’intégrité de vos données, tel que mentionné dans sa politique de confidentialité.
  • Faire des économies : Politique “Zéro Papier”, donc moins de papier, moins d’encre et d’impression des documents à signer. Il n’y a également plus de frais postaux ou de déplacements.
  • Automatiser vos processus : des traitements ou des actions peuvent être directement lancées une fois le document signé.
  • Facilité les démarches de vos salariés et clients : Vous pouvez leur permettre d’utiliser la signature électronique afin de gérer leurs démarches administratives courantes.

Le fait d’intégrer la signature électronique dans votre entreprise est un premier pas vers votre transformation numérique. La grande majorité des logiciels de signature électronique offre des possibilités d’intégration à vos outils existants. Vous améliorez également votre image auprès de vos clients et vous vous démarquez de la concurrence.

équipe de codeurs

“Nous disposons d’une équipe de développeurs qui peuvent intégrer notre e-Pochette à vos outils existants afin d’automatiser vos processus de fonctionnement.”

Quelles est sa valeur juridique ?

Selon l’article 1366 du Code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Depuis l’an 2000, la signature électronique est reconnue légalement, tout autant que la signature manuscrite, dans toute l’Union européenne.

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique informe que seule la signature électronique qualifiée est l’équivalent d’une signature manuscrite. Dans le cadre de la commande publique, une signature électronique avancée répond à ces conditions.

Depuis le 1er juillet 2016, c’est devenu un standard Européen. L’eIDAS (electronic IDentification Authentication and trust Services) a fourni un cadre légal et pratique à son utilisation. Les règles qui régissent les signatures ont été harmonisées à l’échelle de toute l’Union Européenne.

Les différents niveaux de signature électronique

La signature électronique standard (niveau 1)

La signature électronique manuscrite est utilisée par exemple lorsque vous tapez le code secret d’une carte de crédit, quand vous faites une signature manuscrite sur un appareil électronique, avec écran tactile, ou encore quand vous scannez une signature écrite, que vous apposez sur un document pour l’envoyer par mail. Elle est parfois appelée une signature numérique.
Sa valeur juridique est limitée. Elle ne garantit pas l’intégrité des données signées ni l’identité du signataire. Elle peut toutefois valoir commencement de preuve par écrit. Sa vocation est de simplifier certains processus internes nécessitant une signature indispensable.

La signature électronique avancée (niveau 2)

C’est la méthode de signature électronique la plus couramment utilisée par les entreprises. Grâce à l’utilisation d’un code privé accessible uniquement par la personne qui signe (envoyé par SMS à son smartphone par exemple) et permet :

  • d’identifier le ou la signataire,
  • de lier la signature à son auteur,
  • de garantir l’intégrité de l’acte signé.

Le signataire télécharge va jusqu’à télécharger sa pièce d’identité sur la plateforme du prestataire de signature électronique qui peut ainsi procéder à des contrôles et l’authentifier.

Ce type de signature est par exemple utilisé pour signer un devis ou une facture, un contrat de travail, un compromis de vente immobilier ou un contrat d’assurance vie, des documents juridiques ou comptables cependant, elle nécessite toutefois l’acquisition d’un certificat de signature électronique répondant aux exigences de la norme eIDAS.

La signature électronique qualifiée (niveau 3)

Elle est la signature la plus costaud sur les plans aussi bien technique technique que juridique.

Ce type de signature exige que :

  • l’identité du signataire soit validée en amont, et ce par un organisme ayant autorité de certification ou un prestataire de service de certification électronique,
  • une clé de signature, un dispositif qualifié de création de signature électronique. Ce jeton physique (clé USB, carte à puce…), est uniquement délivré à une personne physique. Une entreprise ne peut signer qu’au travers d’un représentant (personne physique) dûment habilité.  

Selon le code civil, seule cette signature est l’équivalent de la signature manuscrite.

Étant plus lourde à mettre en œuvre et, de ce fait, plus onéreuse, la signature qualifiée est généralement réservée aux documents pour lesquels l’authentification est fondamentale, comme par exemple :

  • pour la production d’actes notariés (notaires, huissiers…)
  • Dans le contexte des marchés publics (de l’appel d’offre à la facture).

Elle nécessite impérativement l’acquisition d’un certificat de signature électronique et un dispositif de création de signature électronique.

Les offres e-Pochettes que nous vous proposons

Nous avons 2 types d’offres :

Formule ECO

Pour 1 utilisateur
  • 50 pochettes fournies
  • 2 modèles de pochettes
  • Horodatage suivi en temps réel
  • Paraphe et signature électronique (à valeur probante)

  • Offert
  • 10 Go d'espace de stockage

  • En option
  • Pack de 100 ou 500 pochettes supplémentaires
  • Anti-falsification
  • Double authentification par SMS
  • Création tampon + mise en service
  • Création tampon modulable + mise en service
  • Espace de stockage supplémentaire
  • Support technique à distance

Formule PRO

Pour 2 utilisateurs
  • Envoi de pochettes en illimité
  • 3 modèles de pochettes
  • Horodatage suivi en temps réel
  • Paraphe et signature électronique (à valeur probante)

  • Offert
  • 10 Go d'espace de stockage

  • En option
  • Anti-falsification
  • Double authentification par SMS
  • Création tampon + mise en service
  • Création tampon modulable + mise en service
  • Espace de stockage supplémentaire
  • Support technique à distance

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